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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 468 10 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 107 rect. de M. PINTAT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».
Objet
La possibilité d'autoproduction est déjà garantie à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème alinéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
Dans ce cadre le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.