|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 328 , 330 ) |
N° 96 2 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
|||||||||
Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel