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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 329 , 352 , 353) |
N° 28 22 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE Article 2 (Art. 7 de la Charte de lenvironnement de 2004) |
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Dans le texte proposé par cet article par l'article 7 de la Charte de l'environnement, après les mots :
d'accéder
insérer les mots :
, sans que le vice ne s'appuie sur le bras du crime,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.