Direction de la séance |
Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 1 17 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE 48 |
Compléter le premier alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
ou à l'alimentation d'une dotation régionale destinée à faciliter le désenclavement économique par une aide au coût d'acheminement des intrants.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la part régionale du FRDE aux entreprises qui subissent une hausse substantielle de leur coût de production liée à l'acheminement des intrants.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 2 17 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE 43 |
I. – Dans cet article, remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
1,5 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de ramener le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à 1,5% du montant du produit de l'octroi de mer pour les raisons suivantes :
D'une part, le taux actuel de 2,5% génère des sommes importantes supérieures aux frais d'assiette et de recouvrement supportés par l'Etat ;
D'autre part, il convient de donner à notre Région les moyens financiers d'assumer les nouvelles charges antérieurement assumées par l'Etat et qui lui ont été transférées sans contrepartie équivalente.
C'est pourquoi je propose à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement visant à baisser le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 3 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉSIRÉ ARTICLE 30 |
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
taux sont déterminés
par les mots :
modifications de taux sont déterminées
Objet
La formulation actuelle induit une obligation de justifier des taux par rapport à des handicaps, sans en préciser la méthode et sans préciser qu'ils ont déjà été déterminés par la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004. Cela pourrait ouvrir la voie à des contestations et à de nouveaux contentieux, alors même que le cadre des exonérations est désormais clairement défini par la Décision du Conseil et ses annexes. Celles-ci fixent en effet produit par produit des écarts de taux entre produits locaux et produits importés à ne pas dépasser.
Les taux y étant donc déjà fixés en référence aux handicaps des productions locales, seule leur modification requiert une nouvelle justification.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 4 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARIFLA ARTICLE 48 |
Compléter le premier alinéa du 1° du I de cet article, par les mots :
, et en Guadeloupe, de 100 % pour les communes des îles du sud visées plus haut.
Objet
Les communes des îles du sud, Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, Terre de Haut, Terre de Bas, La Désirade accusent un double handicap. D'une part, l'accumulation d'un retard considérable en biens d'équipements publics de toute nature a conduit à un dépeuplement massif. D'autre part, leur « double insularité » du fait de leur éloignement des îles de Grande-Terre et de Basse-Terre engendre un surcoût dans l'acheminement des marchandises, matériaux et biens de consommation, etc., ces communes n'étant pas en mesure d'organiser un acheminement direct de leurs importations. C'est pourquoi, en plus de l'affectation exclusive d'une part de 10 % du FRDE à ces communes, il convient, compte tenu de leur population peu importante, de majorer de 100 % la population prise en compte pour l'attribution de la part communale du fonds.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 5 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE 48 |
Compléter le premier alinéa du 1° du I de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
En Guyane, 15 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux communes rencontrant, de part leurs caractéristiques, un cumul de contraintes et de handicaps. Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local entre les communes concernées sur la base des critères tenant à l'enclavement et à l'éloignement desdites communes par rapport au chef-lieu de région, de département et de canton, à leur population scolaire ainsi qu'à leur retard en équipement. Une délibération du conseil régional répartira cette dotation d'équipement local sur la base de trois critères précités.
Objet
Amendement de précision pour la Guyane qui se justifie par son texte même.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 6 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 24 |
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut dans ce cas être comptabilisé en charge ou en provision.
Objet
Les entreprises ne percevant pas d'octroi de mer sur leurs ventes, n'ont pas la possibilité d'imputer l'octroi de mer acquitté sur leurs matières premières ou sur leurs fournitures et se retrouvent donc en situation de crédit d'octroi de mer permanent.
Par conséquent, il est proposé, dans un souci d'équité fiscale, de leur permettre de comptabiliser en charge ou de provisionner l'octroi de mer non imputable.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 7 18 juin 2004 |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 30 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article à la fois inutile et dangereux . Il pourrait ouvrir la voie à des contestations et de nouveaux contentieux. De plus, le cadre juridique des exonérations est désormais clairement défini par al décision du conseil du 10 février 2004 qui fixe les différentiels de taxation en fonction des handicapes que supportent les productions locales. Enfin, la commission européenne n'exige des autorités françaises qu'un rapport à mi-parcours, soit le 31 juillet 2008.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 8 18 juin 2004 |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 43 |
I. – Dans cet article, remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
1,5 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les frais de recouvrement prévus par les services douaniers apparaissent manifestement surévalués.
On peut s'interroger sur la pratique qui consiste, pour l'État, à prélever des sommes importantes sur une recette fiscale locale pour financer ses services.
Cet amendement propose donc de diminuer de 2,5% à 1,5% le pourcentage du prélèvement opéré.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 9 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 48 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui impose de manière rétroactive l'affectation aux communes des sommes non engagées depuis 10 ans au titre du Fonds Régional pour le Développement de l'Emploi.
Cela apparaît inacceptable sur le plan des principes et constitue une atteinte manifeste à l'autonomie de gestion des collectivités régionales d' Outre-mer.
Il peut en résulter –et l'on doit y prendre garde- de graves problèmes de trésorerie pour certaines de ces collectivités.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 10 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 30 |
I - Supprimer le premier alinéa de cet article.
II - Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, sur la base des informations fournies par la Direction régionale des douanes concernée.
Objet
Cette nouvelle rédaction:
- supprime le 1er alinéa de l'article 30 qui présente un caractère superfétatoire puisque l'article 27 détermine que les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29, lesquels font référence à la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 prise en fonction de l'analyse des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
- et vise à donner aux régions, les moyens de répondre à l'obligation de présenter un rapport annuel sur la base d'informations fiables, en l'occurrence celles de la Direction des douanes concernée, chargée selon le projet de loi de percevoir, contrôler et recouvrir l'octroi de mer.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 11 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 48 |
Après les mots :
répartie entre les communes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1° du I de cet article :
selon les mêmes dispositions que celles prévues pour la répartition de la dotation globale garantie aux communes aux articles 46 et 47.
Objet
Il s'agit de ne pas introduire de pénalisation pour les petites communes.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 12 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 48 |
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article supprimer le mot :
, prioritairement,
Objet
Il s'agit de préserver la finalité du FRDE qui est le financement économique et de l'emploi. La rédaction de l'article 48, dénature le FRDE et ouvre la porte à des dérives.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 13 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 48 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 48 bis nouveau qui prévoit que les montants non engagés par les Régions au titre du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE), de sa création au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes conformément aux dispositions de l'article 48.
Les dispositions de cet article posent question, sur le plan même des principes :
- Bien qu'elles bouleversent l'économie générale du texte et du dispositif, les collectivités, saisies pour examen pour avis sur le texte, n'ont pu les évaluer puisque introduites par voie d'amendement parlementaire.
- Elles présentent un caractère rétroactif, contraire aux principes de l'annualité budgétaire.
- Elles s'opposent aux budgets et aux comptes administratifs votés par les Régions, qui encadrent leurs politiques budgétaires et financières.
- Eloignent davantage l'utilisation de ce Fond eu égard sa finalité qui était le développement de l'économie et de l'emploi.
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Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 335 , 357 ) |
N° 14 18 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE 48 |
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.