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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 92 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… °Transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Objet
Il est demandé de proroger l'habilitation de transposition par voie d'ordonnance dont le gouvernement disposait jusqu'au 17 novembre prochain, aux termes de la loi n°2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.