AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

ARTICLE 2

Au début du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe »,
supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, »

Objet

Suppression d'une disposition inutile.

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Projet de loi

Maitrîse de l'immigration

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 36 )

N° 2

28 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« la Communauté européenne »
les mots :
« l'Union européenne »

Objet

Amendement rédactionnel.

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Maitrîse de l'immigration

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 36 )

N° 3

28 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. COURTOIS

ARTICLE 19 BIS

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.