|
Direction de la séance |
Proposition de loi Expulsion des étrangers (1ère lecture) (n° 360 , 403 ) |
N° 1 9 juillet 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n° 360, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, est inopportune, tant sur la forme que sur le fond.
La proposition de loi apparaît comme un signe de défiance à l'égard de la justice : elle vise à contrecarrer une application jurisprudentielle de la réforme de la double peine opérée par la loi de 18 novembre 2003. En effet, elle trouve son origine directe dans la suspension en référé par le Tribunal administratif de Lyon, d'un arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'Imam de Vénissieux qui avait proféré des propos intolérables justifiant par le Coran la lapidation des femmes infidèles.
Alors que ces propos font l'objet de poursuites pénales pour apologie de crime, on doit regretter que la proposition justifie, à partir d'un cas particulier et d'une confusion entre la logique de l'expulsion et celle de la loi pénale, un recul en arrière sur la double peine.
Proposition de circonstance, le texte paraît particulièrement malvenu, alors que l'on assiste à un fort repli communautaire, mis en lumière par un rapport récent des renseignements généraux. A l'heure où on parle de lutte contre les discriminations, on est en droit de s'interroger sur le signe que représente le dépôt et l'adoption pendant la session extraordinaire d'une proposition de loi étendant le champ des exceptions à la double peine : le texte relatif à la lutte contre l'homophobie, présenté pourtant comme fondamental, n'a pas connu le même sort.
On peut ainsi craindre qu'un tel texte ne contribue à alimenter les dérives xénophobes qui assimilent l'étranger à un islamiste en puissance à rebours de l'objectif d'une pratique religieuse modérée et apaisée, et d'une intégration réussie à la vie de la cité.
La proposition de loi apparaît comme un signe de défiance à l'égard de la justice : elle vise à contrecarrer une application jurisprudentielle de la réforme de la double peine opérée par la loi de 18 novembre 2003. En effet, elle trouve son origine directe dans la suspension en référé par le Tribunal administratif de Lyon, d'un arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'Imam de Vénissieux qui avait proféré des propos intolérables justifiant par le Coran la lapidation des femmes infidèles.
Alors que ces propos font l'objet de poursuites pénales pour apologie de crime, on doit regretter que la proposition justifie, à partir d'un cas particulier et d'une confusion entre la logique de l'expulsion et celle de la loi pénale, un recul en arrière sur la double peine.
Proposition de circonstance, le texte paraît particulièrement malvenu, alors que l'on assiste à un fort repli communautaire, mis en lumière par un rapport récent des renseignements généraux. A l'heure où on parle de lutte contre les discriminations, on est en droit de s'interroger sur le signe que représente le dépôt et l'adoption pendant la session extraordinaire d'une proposition de loi étendant le champ des exceptions à la double peine : le texte relatif à la lutte contre l'homophobie, présenté pourtant comme fondamental, n'a pas connu le même sort.
On peut ainsi craindre qu'un tel texte ne contribue à alimenter les dérives xénophobes qui assimilent l'étranger à un islamiste en puissance à rebours de l'objectif d'une pratique religieuse modérée et apaisée, et d'une intégration réussie à la vie de la cité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.