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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 26 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAUDOT ARTICLE 6 |
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Compléter le a du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ainsi que les membres des sociétés d'exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;
Objet
L'article 6 est trop restrictif par le 1°a) en tant qu'il limite la notion de cédant à « Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ».
Etant donné que l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le député Carrez précisait qu'il s'agissait aussi des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les professionnels exerçant au sein d'une SCP en sont exclus.