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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 100 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 14 |
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Au début du quatorzième alinéa (13°) de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par le mot :
universitaire
supérieur
par le mot :
universitaire
Objet
La précision du terme « universitaire » permet de réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'Université : brevets de technicien supérieur, classes préparatoires aux grandes écoles, centre des Arts et Métiers, école de sage-femmes, etc…