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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 101 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE SECTION 2 (AVANT L'ARTICLE 15) |
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Dans le titre de cette section, après le mot :
compétences
ajouter le mot :
particulières
compétences
ajouter le mot :
particulières
Objet
Cette rédaction rappelle que la Polynésie française dispose de la compétence de droit commun et donc qu'elle ne comporte pas d'énumération limitative.