AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FLOSSE

ARTICLE 18

I –Après les mots :

personnes justifiant

rédiger comme suit la fin des premier et quatrième alinéas de cet article :

d'une des qualités mentionnées aux cinquième à neuvième alinéas ci-dessous.

II - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer cinq alinéas rédigés comme suit :

Les mesures mentionnées dans les alinéas ci-dessus sont prises en faveur des personnes de nationalité française :

- justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou

- nées en Polynésie française, ou

- dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou

- justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.

Objet

Les conditions de nationalité et de naissance sont tout aussi importantes, aux yeux de la population, que la condition de domicile.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).