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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 105 rect. 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 18 |
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I – Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
actes prévus à l'article 139
par les mots :
actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays"
II – En conséquence, remplacer dans les articles 19 ; 20 ; 21 ; 32 ; 35 ; 36 ; 42 ; 48 ; 64 ; 89 ; 90 ; 128 ; 131 ; 140 ; 141 ; 142 ; 144 ; 145 ; 150 ; 152 ; 158 ; 163 ; 171 ; 172 ; 176 ; 177 ; 178 ; 179 et 180 les mots :
acte(s) prévu(s) à l'article 139
par les mots :
acte(s) prévu(s) à l'article 139 dénommé(s) "loi(s) du pays"
II – En conséquence, remplacer dans les articles 19 ; 20 ; 21 ; 32 ; 35 ; 36 ; 42 ; 48 ; 64 ; 89 ; 90 ; 128 ; 131 ; 140 ; 141 ; 142 ; 144 ; 145 ; 150 ; 152 ; 158 ; 163 ; 171 ; 172 ; 176 ; 177 ; 178 ; 179 et 180 les mots :
acte(s) prévu(s) à l'article 139
par les mots :
acte(s) prévu(s) à l'article 139 dénommé(s) "loi(s) du pays"
Objet
L'article 139 précise que ces actes sont des actes dénommés « lois du pays ».