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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 107 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 19 |
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Après les mots :
en Polynésie française ou
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant une durée suffisante de résidence en Polynésie française
en Polynésie française ou
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant une durée suffisante de résidence en Polynésie française
Objet
Il s'agit d'éviter des alliances de circonstances.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).