Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 108

16 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. FLOSSE

ARTICLE 20

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
autres

Objet

Amendement rédactionnel.