|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 109 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FLOSSE ARTICLE 21 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
autres
Objet
Amendement rédactionnel.