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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 11 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Etat et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;