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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 113 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 37 |
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I – Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
II – En conséquence, aux troisième et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par le mot :
universitaire.
Objet
La rédaction proposée affirme davantage la participation de la Polynésie française à l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur.