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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 115 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 46 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article :
I – Supprimer les mots :
à l'exception des emprises nécessaires à la date de la publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences, et
II – Après le mot :
droits,
insérer les mots :
de l'Etat et
Objet
L'Etat ne peut acquérir des droits sur le domaine public territorial par le simple exercice de ses compétences. Il doit détenir des titres réguliers. Or, tel n'est pas le cas en Polynésie française puisque l'Etat occupe des portions du domaine public maritime sur la base de concessions d'endigage non définitives accordées par la Polynésie française.