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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 118 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 47 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de TAHITI-FAAA ne pourra s'effectuer qu'après qu'un accord aura été trouvé avec le ministère de la Défense pour l'implantation des installations militaires.