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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 12 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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I.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
du texte dans son intégralité
par les mots :
totale ou partielle du texte
II.- En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots :
au refus
supprimer les mots :
total ou partiel