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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 120 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 52 |
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Après les mots :
taxes perçues
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
au profit du budget général de la Polynésie française.
Objet
L'assiette du prélèvement doit être la somme des recettes fiscales effectivement perçues au profit du budget général au cours de l'exercice, c'est-à-dire comprenant les perceptions sur exercices antérieurs et excluant les restes à recouvrer à la clôture.