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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 124 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 60 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française, les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.
Objet
Lors des transferts de compétences réalisés au titre des lois statutaires antérieures (article 108 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, article 97 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996), les biens appartenant à l'Etat ont été mis gratuitement à la disposition de la Polynésie française à l'appui de conventions. L'occasion est ici donnée de transformer cette mise à disposition en transfert de propriété.