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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 127 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 68 |
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Compléter cet article par les mots :
et de sécurité intérieure.
Objet
La compétence de l'Etat s'étendant à l'ordre public et à la sécurité publique, il est nécessaire d'étendre l'information du Président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de « sécurité intérieure »