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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 129 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 77 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par le président de la Polynésie française ou le membre du Gouvernement est constatée
par les mots :
ou le défaut d'option est constaté
Objet
Amendement de précision.
- Le défaut d'option doit aussi être constaté.
- La procédure s'applique à tous les membres du Gouvernement.