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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 130 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 84 |
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Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou à sa demande
Objet
Ces dispositions sont plus respectueuses du principe de libre administration des collectivités locales.