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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 132 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 91 |
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Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après le mot :
fréquences
insérer les mots :
ou bandes de fréquences, à l'exception de celles réservées à la sécurité et à la défense
Objet
Amendement de précision, tenant compte des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.