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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 134 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 91 |
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Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (21°) de cet article :
21° Dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts, y compris les emprunts obligataires, ou de garanties d'emprunts.
Objet
Amendement rédactionnel – le terme emprunt remplaçant celui de prêt et le terme garantie d'emprunt celui d'aval – et de coordination avec la rédaction du paragraphe 22° qui traite de l'émission des emprunts.