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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 135 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 91 |
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A la fin du vingt-troisième alinéa (22°) de cet article, supprimer les mots :
autorise l'émission des emprunts de la Polynésie française, y compris les emprunts obligataires ;
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour le paragraphe 21°.