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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 136 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 91 |
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Compléter in fine le vingt-quatrième (23°) alinéa de cet article par les mots :
y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;
Objet
La participation ne se limite pas à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés. Elle peut également revêtir la forme d'avances en compte courant d'associé.