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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 137

16 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FLOSSE


ARTICLE 97


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de cet article :

3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions proposées de l'article 33.