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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 14 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :
Le projet ou la proposition d'acte ne peut être ...