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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 143 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 110 |
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Dans le dernier alinéa (4°) du III de cet article, après le mot :
française
insérer les mots :
agissant en qualité de fonctionnaire
française
insérer les mots :
agissant en qualité de fonctionnaire
Objet
Amendement de précision qui aligne les dispositions applicables en Polynésie française sur celles en vigueur dans les conseils généraux (cf. loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 sur les chambres régionales des comptes, article 45).