|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 144 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FLOSSE ARTICLE 121 |
|||||||||
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
en cas de circonstances exceptionnelles
en cas de circonstances exceptionnelles
Objet
Le pouvoir de convocation de l'assemblée en session extraordinaire confié au haut-commissaire ne peut être discrétionnaire. Il doit être justifié par des circonstances exceptionnelles ainsi que le prévoyait la loi de 1996.