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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 147 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 130 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
budget
insérer les mots :
de fonctionnement
et après le mot :
peut
insérer les mots :
à représentation constante
Objet
Amendements de précision pour l'encadrement de la progression du budget.