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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 148 rect. 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 138 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'Assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays" et des délibérations.
Objet
Amendement rédactionnel.