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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 149 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 139 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cette précision est inutile et ne rend pas compte de l'originalité du régime juridique de ces actes nouveaux.