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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 15 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
défini au premier alinéa de l'article 37 de la Constitution,
par les mots :
du règlement dans l'une des matières visées à l'article précédent,