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Direction de la séance

Projet de loi organique

Statut d'autonomie de la Polynésie française

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 38 , 107 )

N° 155

16 décembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. FLOSSE

ARTICLE 163

Dans le quatrième alinéa de cet article, après le mot :
avis
insérer les mots :
à l'autorité qui l'a saisi

Objet

Amendement de précision.