|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 156 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FLOSSE ARTICLE 163 |
|||||||||
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les avis du haut conseil ne sont communiqués à autrui que sur décision de l'autorité à qui ils sont destinés.
Objet
Seules les autorités destinataires des avis du haut conseil peuvent déroger au caractère confidentiel de ceux-ci.