|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 157 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FLOSSE ARTICLE 171 |
|||||||||
I – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au haut-commissaire de la République.
II – Dans le premier alinéa du V de cet article, après le mot :
permanente
insérer les mots :
, le président du conseil économique, social et culturel
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions prévues, en matière d'ordre de réquisition du comptable, pour le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française.