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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 158 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 172 |
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I - Dans le premier alinéa de cet article, avant les mots :
qu'il estime
insérer les mots :
les actes du président du conseil économique, social et culturel
II - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou du président de sa commission permanente
par les mots :
, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel
qu'il estime
insérer les mots :
les actes du président du conseil économique, social et culturel
II - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou du président de sa commission permanente
par les mots :
, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel
Objet
Amendements de précision.