|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 159 rect. 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FLOSSE ARTICLE 176 |
|||||||||
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le recours des particuliers est recevable s'ils justifient d'un intérêt à agir.
A peine de nullité du recours, copie du déféré doit être simultanément adressée au président de l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.
Objet
Seules les personnes affectées directement par la loi du pays ont la possibilité d'en demander l'annulation.
Le président de la Polynésie française étant tenu de promulguer la loi du pays dans les dix jours de l'expiration du délai d'un mois, il est indispensable qu'il soit informé avant l'expiration de ce délai de la saisine du Conseil d'Etat.