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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 160 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 176 |
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Après le mot :
organiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du III de cet article :
et des engagements internationaux.
organiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du III de cet article :
et des engagements internationaux.
Objet
Le Conseil d'Etat exerçant un contrôle de constitutionnalité, les lois du pays ne sont soumises qu'aux principes à valeur constitutionnelle.