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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 162 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 179 |
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I – Dans la première phrase de cet article, après le mot :
organique
insérer le mot :
ou
II – Dans la même phrase, supprimer les mots :
ou les principes généraux du droit
organique
insérer le mot :
ou
II – Dans la même phrase, supprimer les mots :
ou les principes généraux du droit
Objet
Amendement de coordination.