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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 164 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 190 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour les actions d'inspection exercées en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, le chef du service du travail et les inspecteurs du travail relèvent du président de la Polynésie française.
Les recours contre les décisions de ces agents sont formés devant le président de la Polynésie française.
… - Pour les actions d'inspection exercées en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, le chef du service du travail et les inspecteurs du travail relèvent du président de la Polynésie française.
Les recours contre les décisions de ces agents sont formés devant le président de la Polynésie française.
Objet
Conséquence du transfert du service de l'Inspection du Travail.