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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 165 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 194 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation à l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi. »
… – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation à l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi. »
Objet
Depuis l'intervention de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a révisé à cette fin l'article 7 de la Constitution, la loi organique peut fixer le jour du scrutin pour l'élection du Président de la République un autre jour que le dimanche, afin de tenir compte de la situation géographique des collectivités d'outre-mer. Cette disposition a pleinement vocation à s'appliquer en Polynésie française, dont les bureaux de vote ouvrent alors que ceux de la métropole ferment.
La loyauté et la sincérité du scrutin présidentiel en seront renforcées.
La loyauté et la sincérité du scrutin présidentiel en seront renforcées.