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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 168 16 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de la commission des lois présenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 42 |
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I – Compléter le premier alinéa (6°) du texte proposé par l'amendement n° 24 pour compléter le I de cet article, par les mots :
sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins
II – Dans le deuxième alinéa (7°) du même texte, après le mot :
collecte
insérer les mots :
et traitement
sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins
II – Dans le deuxième alinéa (7°) du même texte, après le mot :
collecte
insérer les mots :
et traitement
Objet
I – La distribution d'eau potable est une compétence traditionnelle des communes. La réserve à l'égard de l'alimentation en eau potable de la Polynésie française est destinée à lever un éventuel blocage d'une commune pour desservir par exemple un lotissement social, des établissements scolaires du secondaire, des ports…
II – Compétence traditionnelle des communes.
II – Compétence traditionnelle des communes.