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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 169 16 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 de la commission des lois présenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 89 |
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Dans le texte de l'amendement n° 50, supprimer les mots :
collégialement et
Objet
Les décisions du conseil des ministres n'exigent pas le consensus de tous les membres du gouvernement. Par ailleurs, les actes délibérés en conseil sont signés par le président de la Polynésie française et contresignés par les seuls ministres chargés de leur exécution.