SOUS-AMENDEMENT

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 74 :

I – Au premier alinéa du I, après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur proposition du conseil des ministres,

II – Après le mot :

cadre

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :

des articles 133 et 134

III – Rédiger comme suit le second alinéa du I :

Le conseil des ministres peut soumettre à referendum local, après autorisation donnée par l'assemblée de la Polynésie française, tout projet d'acte réglementaire relevant de ses attributions.

IV – Au premier alinéa du II, après le mot :

française

insérer les mots :

ou le conseil des ministres selon le cas

V – Au premier alinéa du II, après les mots :

même délibération

insérer les mots :

ou un même arrêté

VI – Au premier alinéa du II, remplacer les mots :

transmission de la délibération

par les mots :

transmission de l'acte

VII – Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots :

de l'assemblée

VIII – Au deuxième alinéa du II, après le mot :

délibération

insérer les mots :

ou l'arrêté pris

et par voie de conséquence, supprimer le mot :

prise

IX – Dans la première phrase du troisième alinéa du II, après le mot :

délibération,

insérer les mots :

ou de l'arrêté,

et par voie de conséquence, remplacer les mots :

la déférer

par les mots :

le déférer

X – Au dernier alinéa du II, après les mots :

la délibération

insérer les mots :

ou l'arrêté

XI – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le referendum porte sur un projet ou proposition de loi du pays, le conseil des ministres, préalablement à sa proposition prévue au I, saisit le conseil d'Etat qui se prononce, dans le délai d'un mois, sur la conformité du projet ou d'une proposition de loi du pays dans les conditions prévues au III de l'article 176.

XII – Au début du III, remplacer les mots :

de l'assemblée de la Polynésie française

par les mots :

ou l'arrêté

XIII – Aux quatrième et sixième alinéas du 2° du V, remplacer les mots :

sur son territoire

par les mots :

en Polynésie française

XIV – Au VII, remplacer les mots :

collectivité territoriale

par les mots :

Polynésie française

XV – Au deuxième alinéa du VIII, supprimer les mots :

l'assemblée de

XVI – Rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du VIII :

de la délibération ou de l'arrêté en conseil des ministres visé au I ou au II

XVII – Au IX :

- supprimer le troisième alinéa

- rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa :

Les partis et groupements politiques dont les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française.

L'amendement de la commission, tout en répondant à notre souci d'instituer une procédure du referendum particulière à la Polynésie française, ne tient pas suffisamment compte de l'organisation des instances et notamment de la séparation de l'assemblée et du conseil des ministres.

Le présent sous-amendement reprend pour l'essentiel une contre-proposition du gouvernement.