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Direction de la séance |
Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (URGENCE) (n° 38 , 107 ) |
N° 171 rect. 18 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 85 de la commission des lois présenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 178 |
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Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 85 pour le premier alinéa de cet article :
I – Après le mot :
partielle
remplacer les mots :
de l'acte prévu à l'article 139
par les mots :
de l'acte prévu à l'article 139 dénommé "loi du pays"
II – Après le mot :
jours
remplacer les mots :
pour promulguer l'acte prévu à l'article 139
par les mots :
pour le promulguer
Objet
Coordination terminologique.